On sait qu’aux termes de l’article 612-4 du Code de commerce « toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153.000 […]
Obtenir une subvention
Faire face à la baisse des financements publics aux associations (2) : réserver les subventions aux associations exemplaires
A l’heure de la rigueur budgétaire, on doit se préparer à une nouvelle hécatombe du côté des associations tributaires de fonds publics. En fonction de quels critères vont s’opérer les choix difficiles mais indispensables qui vont s’imposer aux politiques ? Comment distinguer -au delà de l’évaluation de l’utilité collective- les associations qui méritent des subventions de celles qui ne les méritent pas ?
Il est vrai que rien dans les textes n’encadre vraiment la distribution de subvention. Il s’agit comme l’a défini la jurisprudence d’un acte discrétionnaire. Certes, les subventions versées doivent être conformes à l’intérêt général, mais la notion est floue, dégagée progressivement par le Conseil d’Etat, et surtout elle ne fait l’objet que d’un contrôle a posteriori, essentiellement à l’initiative de citoyens saisissant le juge administratif (donc plutôt rare).
Faire face (sérieusement) à la baisse des financements publics du secteur associatif – 1 : sortir du déni
En ce moment, les associations meurent par centaines, asphyxiées par la fermeture progressive du robinet à subventions. Face à ce changement de paradigme, la responsabilité des instances représentatives du monde associatif est historique.
Tous ceux qui entendent parler au nom des associations (surtout d’ailleurs des grosses associations) doivent s’appliquer à combattre l’illusion que la solution au problème réside dans une juste mais ferme négociation avec les pouvoirs publics.
En plaçant le débat sur un terrain revendicatif (« il faut défendre les budgets des associations », arguments à l’appui avec l’utilité collective et le lien social), on organise une sorte de déni de la réalité, on emmène les gens dans l’illusion que l’argent est là et qu’il suffit de le réclamer suffisamment fort (« mobilisons-nous »).
Augmenter les fonds propres des associations : pourquoi çà n’est pas gagné
A l’heure de la crise, le débat à propos des fonds propres des associations gestionnaires, de leur importance et de la manière de les augmenter devient récurrent. Pour moi, il s’agit d’un débat biaisé qui méconnait aussi bien la nature financière des fonds propres que la réalité juridique de l’association 1901.
Réforme des collectivités territoriales : un nouveau hold-up aux dépends du monde associatif ?
Il y avait eu ce papier de l’Observatoire des subventions, à propos duquel je m’étais demandé s’il s’agissait d’un gag (surtout en voyant la photo) : une proposition de loi d’un jovial parlementaire visant à limiter les subventions octroyées aux associations 1901 en trop bonne santé financière. Récemment, j’ai reçu dans ma boite aux lettres […]
Evaluer les associations partenaires des pouvoirs publics : tyrannie bureaucratique, imposture scientifique ou dérive politique ?
L’évaluation de l’utilité sociale est depuis quelques années au cœur des préoccupations de nombreuses associations loi 1901. Nous en parlons régulièrement dans ces colonnes. Aujourd’hui il semble que la culture du résultat ait moins le vent en poupe. Ces derniers temps, un peu partout, l’on sent gronder la sourde révolte des évalués (au premier rang […]