Le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 a été pris pour l’application de l’article 22 de la loi du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif.
Ce décret prévoit que toutes les personnes morales de droit public qui distribuent des subventions aux associations et fondations doivent publier par voie électronique la liste de ces subventions.
Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique.
Article 1
A l’exception des aides attribuées en application d’une loi ou d’un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d’un prêt, d’une garantie ou d’un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d’utilité publique fait l’objet, de la part de la personne morale de droit public l’ayant attribuée, d’une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé.
Une obligation pour toutes les personnes morales de droit public
Toutes les personnes morales de droit public doivent se prêter à cette publication. Elle concerne donc les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales qui attribuent des subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ( à l’exception des aides attribuées en application d’un loi ou d’un règlement). Seules les communes de moins de 3500 habitants ne seront pas concernées par cette publication par voie électronique
Ma petite base de données personnelle
Je surveille sur le net les listes publiées (voir ici un ancien billet à propos de la commune de Cholet) et je travaille aussi à une plateforme qui permettrait à tout un chacun de publier les listes de sa commune ou de telle administration pour les réunir et les rendre consultable à un même endroit (voir ici un premier test pour préfigurer le système). Normalement, cette plateforme devrait être mise en place par les pouvoirs publics mais on ne voit rien venir.
Pour l’instant, chaque fois que je trouve quelque chose, je le classe dans mes delicious (2006-586). Il y en a 25 pour l’instant, des communes, des conseils généraux, des régions et quelques administrations comme la DRASS Picardie. Vous pouvez les consulter ici.
Si vous aussi, vous êtes sur delicious, vous pouvez contribuer. Lorsque vous tombez sur une liste de subvention, il suffit de taguer l’URL avec « 2006-586 » et de partager le signet.