Cumul ASSEDIC – bénévolat associatif (régime légal)

La situation des bénévoles demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE est régie par les articles R351-1-17-1,R351-39 et R351-40 que du Code du Travail.

En principe, le statut de demandeur d’emploi est compatible avec celui de bénévole associatif.

Toutefois, l’activité bénévole ne peut être effectuée chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié. Elle doit surtout ne pas faire obstacle à la recherche d’emploi Ainsi, l’exercice d’une activité bénévole n’est pas considéré par comme motif légitime pour refuser un emploi salarié, une formation ou de se plier à ses obligations auprès de l’ANPE ou de l’ASSEDIC.

Pour certaines activités d’intérêt général bénéficiaires d’un agrément préfectoral, le bénévole peut cumuler ses activités avec son allocation de chômage dans la limite de 80 heures de bénévolat mensuel et pendant une période qui ne peut excéder 6 mois.