Comment obtenir les comptes d’une association loi 1901 ?
Par Laurent Samuel • oct 11th, 2008 • Categorie : Comptabilité, Juridique- Subventions aux associations 1901 : qui respecte le décret du 17 juillet 2006 ?
- Subventions aux associations 1901 : où va notre argent ?
- Comment obtenir les comptes d’une association loi 1901 ?
- Transparence des financements publics aux associations : des progrès restent à faire
- Obligation de transparence des dispensateurs de subventions (références légales)
La communication et la publication des comptes des associations 1901 sont des facteurs fondamentaux de leur transparence financière. On sait que dans les associations à la dérive, il n’existe pas de comptabilité digne de ce nom ou personne n’exerce de contrôle sur la gestion des deniers de la structure.
Pour cette raison, on me demande souvent sur ce blog comment obtenir les comptes d’une association. La réponse est délicate car les statuts sont souvent muets sur cette question et les régimes juridiques applicables varient d’une situation à l’autre.
Malgré tout, il est un cas où les choses sont claires : c’est celui des associations subventionnées.
L’obligation de transparence des associations subventionnées
Dès lors qu’une administration d’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public à caractère administratif, un organisme de sécurité sociale ou un organisme chargé de la gestion d’un service public administratif verse une subvention publique, quel qu’en soit le montant, il est dans l’obligation de communiquer les comptes du bénéficiaire de la subvention à toute personne en faisant la demande.
C’est l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose que :
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
Ainsi les comptes d’une association subventionnée deviennent des documents administratifs au sens de la loi de 1978 ; à ce titre, ils doivent être communiqués à toute personne en faisant la demande auprès de l’administration concernée par la subvention.
Dans les faits, cela oblige tous les dispensateurs de subvention à tenir à la disposition du public les comptes des associations à qui ils ont versés des fonds (hum, hum).
Comment pratiquer ?
Il faut repérer le(s) organisme(s) public(s) qui subventionnent l’association qui vous intéresse. Pour les associations de dimension locale, c’est le plus souvent la commune qui verse une subvention. Les associations des secteurs médical et de l’action sanitaire et sociale sont en général prises en charge par le département, tandis que la région s’occupe plus généralement de la formation, de l’insertion et de la culture. Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) financent également de nombreuses associations.
En principe, ces différents organismes doivent publier chaque année la liste des associations auxquelles ils ont versé une subvention ou octroyé une aide financière indirecte (garantie). C’est l’article 22 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006 qui impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public le montant des subventions versées aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique.
De plus en plus, les collectivités locales (et de trop rares administrations déconcentrées) se prêtent à l’exercice et on peut trouver sur le net de nombreuses listes d’associations subventionnées, regroupées au niveau d’une commune, d’un département ou d’une région. Regardez ici une liste des subventions dispensées par 21 collectivités locales.
Dès que vous avez la preuve que votre association est bien subventionnée par une administration d’Etat (ministère ou services déconcentrés) ou une collectivité locale, vous pouvez contacter cette administration pour vous faire communiquer les comptes de l’association en question. Le mieux est de la faire par écrit, mais vous pouvez toujours vous rendre sur place et demander à consulter les documents.
Légalement, il s’agit de la communication de documents administratifs au sens de la loi de 1978 qui garantit des droits étendus au citoyen, -en cas de problème- l’intervention de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) et éventuellement celle du juge administratif.
Tous les renseignements sont disponibles sur le site de la CADA, qui est simple à utiliser et efficace dans le service rendu.
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Bonjour.
je ne sais pas si ma question entre totalement dans ce sujet mais voici quel est notre problème. Je suis adhérent d’une association 1901 (club sportif) et nouveau trésorier de cette association depuis le 28/11/2008. Le président est lui aussi nouveau et l’ancien président (dont la compagne était trésorière) refuse de nous transmettre les livres de compte avec tous les justificatifs associés. De plus nous avons appris que les ex-dirigeants avaient clos un compte bancaire et transférer les fonds vers???? 2 jours avant la tenue de l’AG et sans bien entendu l’évoquer lors de cette AG.
Que pouvons nous faire?
Merci d’avance
Vous pouvez essayer le petit courrier dont je donne le modèle ici (LR + AR). Saisissez également votre fédération de rattachement.
Recontactez-moi sur le blog si cela ne donne rien.
Nous avons effectué cette démarche mais sans beaucoup de succès. Il nous a été remis (de manière anonyme) différents relevés bancaires et justificatifs concernant l’un des 2 comptes bancaires de l’association (nous n’avons pas tout mais on pourrait s’en contenter). Par contre l’association possédait un second compte (dans une autre banque) qui a été clôturé par l’ancien président 2 jours avant l’AG et les fonds auraient été transférés vers une autre association (à buts similaires) créée par l’ex président 2 mois plutôt. Pour celle-ci nous n’avons aucun document donc nous sommes dans l’incapacité d’effectuer l’exercice 2008 et nous ne pourrons faire aucune demande de subventions vers les différents organismes publics, sans compter les autres conséquences . Les instances fédérales ont été averties mais ne semblent pas vouloir s’immiscer dans ce qu’ils considèrent comme un problème interne au club. A part un dépôt de plainte pour???(avec peu de chances d’aboutir) que pouvons nous faire pour nous sortir de cette situation?
Merci de nous éclairer
Merci de nous avoir tenu au courant. L’affaire devient passionnante ; j’en ai fait un billet sur le blog.
A propos du second compte (clôturé) : si vous connaissez la banque et dans quelle agence il était ouvert, vous pouvez vous présenter muni du récépissé de la préfecture entérinant votre nomination et demander une édition du compte bancaire clôturé. cela vous coûtera quelques frais mais vous aurez une certitude à propos du transfert litigieux.
A propos du transfert litigieux : S’il était avéré, il serait constitutif d’un abus de confiance.
Article 314-1 du Code pénal : “L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. C’est quand même assez grave (enfin tout dépend du montant des sommes détournées) pour que le parquet se penche sur l’affaire.
A propos de la fédération : S’il s’agit d’un sport homologué, votre ancien président ne pourra pas se passer d’une adhésion fédérale pour reconstituer un club concurrent. Informer la fédération de la situation litigieuse et des diligences (éventuellement judiciaires) entreprises contre l’ancien président bloquera à mon avis l’adhésion fédérale de la nouvelle asso, la fédé ne voulant pas prendre le risque de se rendre complice d’agissements délictuels.
Bonjour,
Je pense que le problème de Leray devrait être le mien d’ici 1 mois car l’assemblée générale se fait début juin. Et étant donné que tout le bureau démissionne, après il faut dire qu’ils n’étaient pas très nombreux: 1 président, 1 vice-président (allias Casper), et 1 secrétaire/trésorier.
J’ai décider de me présenter au poste de trésorière.
Mais voilà: A l’heure actuelle, cette association est en déficit budgétaire depuis quelques années bien que nous ayons organisé plusieurs évènements qui ont eu un résultat plus que positif au bilan, mais au résultat, le trésorier actuelle nous dit toujour la même chose: il n’y a plus d’argent sans jamais rentrer dans les détails et sans même savoir si l’argent de ces évènements a été déposé en banque…tellement bien que le trésorier a demandé l’avance de la subvention de l’année prochaine à notre mairie, pour pouvoir finir la saison ..).
Je désirerai savoir quelles conséquences il peut y avoir pour le nouveau bureau si on reprend avec des comptes autant en déficit? esqu’il faut faire faire un courrier par le futur ancien trésorier sur lequel il stipule qu’il laisse cette association en déficit?
Je tiens aussi à dire que cette association à doubler son nombre d’adhérents depuis l’année dernière donc c’est cela qui me laisse formtement penser qu’une bonne partie de l’argent des licences et autres ne sont pas redirigé vers le club.
J’espère que vous pourrez m’aiguiller un peu.
Merci par avance.
Bonjour,
la question de la transparence des comptes est un point important, mais plus encore l’est le mode de fonctionnement tel que prévu par les statuts. Une association a t’elle l’obligation de communiquer les statuts à un adhérent qui en fait la demande? A-t’elle une obligation de déposer ses statuts quelque part lorsqu’elle est est reconnue d’utilité publique.?
Merci de votre avis.
olivier
Ce genre de questions m’amuse toujours …
L’association est un contrat de droit privé, comme la vente de votre vieille voiture ou la location de votre appartement. Avez-vous déjà conclu un contrat que vous n’avez pas le droit de lire ?
Toutes les associations sont tenues de déposer en préfecture leurs statuts ; n’importe qui peut en demander (en principe sans frais) une copie à la préfecture.
Seuls les statuts déposés en préfecture sont opposables. Si les dirigeants vous en refusent une copie, allez la chercher en préfecture (celle du siège associatif) et opposez leur la version déposée, la seule valable.
Bonjour,
Si je suis bien votre explication, il n'y a pas de minima de subvention ne permettant la demande d'acces aux comptes d'un association.
Pour mon cas, l'association dont les comptes font l'objet de mon intéret est subventionnée à un hauteur d'environ 1000€. par ma commune. Donc, si je contacte la mairie, en demandant de me fournir les comptes de l'association faisant l'objet de cette subvention. La mairie devra elle me les fournir?
Merci d'avance
oui, du fait du subventionnement, les comptes de cette asso deviennent un document administratif qui doit être tenu à la disposition du public. En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à la CADA
[...] aussi: – Comment obtenir les comptes d’une association loi 1901 http://association1901.fr/blog/droit-association-loi-1901/comment-obtenir-les-comptes-dune-associati... – Le délit de prise illégale d’intérêt [...]
je suis trésoriere d'une association dois je donner à chaque personne de l'AG le compte exploitation de l'association si non à qui dois je le donné . Je suis d'accord pour que les personnes les consultes mais les distribuer à tout le monde n'est il pas dangereux