Dons aux organismes d’intérêt général : nouvelles précisions fiscales

On sait qu’en application de l’article 200 du CGI, les sommes versées à des organismes d’intérêt général et qui correspondent à des dons et versements ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (au-delà l’excédent est reportable sur 5 ans). Cette mesure concerne aussi bien les dons que les cotisations d’adhésion.

Pour ouvrir droit à cet avantage fiscal, le versement ne doit pas avoir de contrepartie. Toutefois, l’administration admet que les contreparties modestes, telles que la remise de divers objets, le service d’une revue etc., ne remettent pas en cause la réduction si une proportion de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don est respectée et si la valeur du bien ou du service ne dépasse pas 31 € TTC.

Cette limite a été portée à 60 euros TTC pour les dons effectués depuis le 1er janvier 2006.

La source est ici : instruction fiscale BOI 5 B-14-07 du 16 mai 2007.

Cette instruction fiscale comporte également des précisions sur la mise à disposition à titre gratuit d’un local à usage d’habitation par un bénévole au profit de l’association. Sous certaines conditions, la renonciation à percevoir un loyer constitue un abandon de revenu pouvant être assimilé à un don.