De nombreuses « petites » associations en France parrainnent des projets de solidarité internationale à destination des pays du Sud : construction d’école, mise en place d’infrastructures vitales dans les villages, etc…
Ces petites « ONG » résultant de l’initiative privée se financent souvent par les dons collectés auprès des particuliers.
Une réponse ministérielle (rép. Lequiller n° 89655, JO AN du 20 juin 2006) vient de préciser le régime fiscal de ces dons et mettre fin à l’insécurité juridique dans laquelle se trouvaient nombre de structures à propos de la possibilité d’émettre pour ces dons des reçus fiscaux au titre de l’article 200 du CGI.
Les dons effectués au profit de ces associations impliquées dans des projets de solidarité internationale peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
– la gestion de l’association est désintéressée (au sens fiscal du terme, voir l’instruction de 1998 ici),
– les activités de l’association ne présentent pas de caractère lucratif (voir également la même instruction),
– l’association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France,
– l’association doit financer directement les actions entreprises et être en mesure de justifier des dépenses qu’elle a exposées pour remplir sa mission.
Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires de l’association et qu’en conséquence l’utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité.