Il y a dans l’instruction fiscale du 16 décembre 2006 dont nous vous parlons souvent une curieuse disposition à propos de la rémunération des dirigeants associatifs.
Nous avons exposé ici les conditions requises par l’administration fiscale pour autoriser la rémunération d’un ou plusieurs dirigeants sans porter atteinte au statut fiscal privilégié de l’association.
Le Fisc exige en effet que le fonctionnement de l’association qui rémunère un ou plusieurs dirigeants soit à la fois démocratique et transparent sur le plan financier.
Aux termes de l’instruction, le fonctionnement démocratique de l’association se manifeste par :
• l’élection démocratique régulière et périodique des dirigeants ;
• un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme effectué par les membres de l’association.
C’est là que l’on trouve ce que je considère comme une véritable curiosité « juridico-administrative ». Il est en effet précisé que :
[…] le fonctionnement de l’organisme sera présumé démocratique lorsque l’association aura passé avec l’Etat une convention pluriannuelle d’objectif en cours de validité.
Convention pluriannuelle, fonctionnement démocratique : si l’on peut m’expliquer quel rapport ?
A ma connaissance, nulle part et à aucun moment, les fonctionnaires qui concluent les conventions pluriannuelles d’objectifs ne vérifient le fonctionnement démocratique de l’association. D’ailleurs, le dossier unique de subvention ne leur en donne pas les moyens, puisqu’on ne réclame pas en principe les comptes-rendus d’AG, mais simplement les derniers comptes approuvés.
Par ailleurs, le dispensateur de subvention s’intéresse assez peu au fonctionnement institutionnel ; sa préoccupation principale porte sur l’action financée et la capacité de l’association à la mener à bien.
Parmi la faible proportion des associations qui bénéficient d’une convention pluriannuelle, il m’arrive d’en voir dont le fonctionnement n’apparaît pas vraiment démocratique, soit parce que les statuts sont mal adaptés, soit parce que -par exemple- la gestion de l’organisme est en fait confisquée par l’équipe des salariés.
Dans les faits, la conclusion d’une convention pluriannuelle ne donne aucune garantie quant au fonctionnement démocratique de l’association subventionnée.
Je me demande bien alors quelle pouvait être l’intention du législateur quant il a organisé ce curieux passe-droit ?