Votre association régie par la loi de 1901 conduit des activités lucratives, au sens où elle rend des services, met à disposition des biens au public, à titre onéreux (en exigeant une somme d’argent en contrepartie) et ceci de manière habituelle. Vous vous demandez si ces revenus supportent des impôts quelconques ou si votre association peut profiter d’un éventuel régime d’exonération..
Toujours se poser la question fiscale
Dès lors qu’elle exerce une activité économique ou qu’elle perçoit des revenus réguliers, l’association est susceptible d’être assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA et taxe professionnelle) sur ses recettes et ses excédents, sans distinguer selon la source de ces revenus : cotisations d’adhésion, subventions publiques, recettes de mécénat…
Le fait que ces revenus soient qualifiés éventuellement de « cotisation », que l’association ne dégage pas de « bénéfices » ou que ceux-ci soient réinvestis dans l’association ou consacrés exclusivement à l’objet associatif est sans influence, contrairement à ce que croient de nombreuses personnes.
Par ailleurs, sauf exonération de quelques placements réglementés, les revenus du patrimoine sont toujours à soumettre à l’IS (au taux de 24%).
Les exonérations propres à la TVA et le principe des exonérations « liées »
Il s’agit essentiellement du dispositif de la franchise en base qui concerne la TVA. mais aussi du système des exonérations liées qui permettent de s’appuyer sur une dispense de TVA pour échapper à l’IS. Cela suppose que les recettes annuelles restent inférieures à un certain plafond (32.600 € pour les prestations de service, 2012).
Quelles conditions pour bénéficier d’une exonération fiscale ?
Si les recettes associatives sont supérieures à ce montant, rien n’empêche de chercher à optimiser la situation fiscale de l’association ; encore faut-il se saisir du dossier et acquérir des certitudes. Il est de la responsabilité des dirigeants de s’assurer du statut fiscal de la structure.La responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée, si par négligence, ils ont laissé perdurer une situation sanctionnée par un redressement fiscal.
L’instruction fiscale du 18 décembre 2006 (à télécharger ici) reprend l’ensemble des mesures édictées en matière d’assujettissement des associations aux impôts commerciaux ; à ce titre, elle constitue la référence principale pour toute réflexion sur ce dossier.
Déterminer le statut fiscal : une démarche en plusieurs étapes
Lorsque l’association propose ses biens et services à toute personne, -y compris des non adhérents – et qu’elle encaisse en contrepartie un revenu, il faut obligatoirement examiner sérieusement les conditions d’assujettissement de ces activités lucratives posées par le texte fiscal.
L’indispensable bénévolat des dirigeants (encore que….)
La première question est particulièrement déterminante : c’est celle du caractère désintéressé de la gestion, comprenez le bénévolat des dirigeants associatifs. Pour bénéficier d’une quelconque mesure de faveur, l’association ne doit pas rémunérer ses dirigeants (ce n’est pas tout à fait aussi sévère, voir ici les entorses possibles au principe strict de l’absence de rémunération des dirigeants associatifs).
Consultez sur le site les différents articles à propos de la gestion désintéressée et les conséquences qui y sont attachées par le fisc. Si vos dirigeants sont bien bénévoles, vous pouvez continuer à lire cet article. S’ils ne le sont pas, rien ne sert d’aller plus loi : votre association est obligatoirement assujettie aux impôts commerciaux.
L’exonération des recettes de 6 manifestations de bienfaisance et de soutien
Ce dispositif permet d’exonérer d’impôts commerciaux les recettes de 6 manifestations exceptionnelles organisées chaque année au profit de l’association. L’exonération vaut seulement pour des manifestations qui n’entrent pas dans l’objet associatif ; les recettes sont exonérées sans limite de montant.
Voilà donc un bon moyen de procurer des revenus à l’association en franchise d’impôt.
L’association fermée
Lorsque l’activité économique ne profite qu’aux seuls adhérents, un régime particulier s’applique pour de nombreuses activités, celui de l’association dite « fermée » ; nous en avons longuement parlé ici. La plupart des associations sportives bénéficient du régime des associations fermées et échappent de ce fait aux impôts commerciaux. Mais ce régime est également ouvert aux activités à caractère éducatif et culturel, ainsi qu’aux associations à vocation sociale.
La possible application de la fiscalité des entreprises aux associations 1901
Dans cette affaire, l’objectif du fisc est de garantir la neutralité de l’impôt au regard des différents acteurs économiques, secteur marchand et non marchand. Lorsque l’association se comporte comme une entreprise, elle doit se voir imposer le même régime fiscal.
Toutefois, les activités associatives et le contexte interne de la structure sont examinés par le fisc, qui accepte de reconnaître l’exception associative. Il faut donc vérifier que l’association ne peut pas bénéficier de l’un des dispositifs d’exonération qui sont prévus par la loi.
L’exonération des activités lucratives pour cause d’utilité sociale
Une exonération fiscale est prévue pour les associations qui remplissent certains critères de gestion et présentent une réelle utilité sociale. Cette exonération vaut pour tous les impôts commerciaux (IS et TVA), quel que soit le montant des revenus. Elle suppose bien-entendu que la gestion de l’association soit désintéressée.
L’utilité sociale et la règle des 4P
Cette exonération est ouverte de plein droit aux associations dont les activités ne sont pas concurrentielles, c’est-à-dire ne font pas concurrence à une entreprise commerciale. Pour de cette absence de caractère concurrentiel, il faut se livrer à un examen personnalisé de la situation de son association ; le mieux est d’interroger son administration fiscale qui donne un avis (c’est le rescrit fiscal dont nous avons parlé ici).
Si l’activité est concurrentielle, l’association peut malgré tout échapper aux impôts en justifiant son utilité sociale. c’est la règle dite « des 4 P« . Lorsque les conditions d’exercice de l’activité sont différentes de celles des acteurs du secteur marchand (prix, produits, public), l’association peut bénéficier de l’exonération fiscale; elle doit toutefois s’abstenir de recourir à des méthodes commerciales trop agressives (Publicité).
L’exonération des recettes lucratives accessoires inférieures à 60.000 euros
Lorsque les activités lucratives présentent un caractère accessoire, l’association peut échapper aux impôts commerciaux en bénéficiant d’une franchise de recettes de 60.000 euros. Cette exonération s’applique à condition que les revenus restent inférieurs à ce plafond annuel (qui ne fait pas l’objet de revalorisation) et qu’elles soient accessoires par rapport aux autres activités de l’association.
Que faire lorsque qu’une activité est assujettie aux impôts commerciaux ?
Enfin, si aucun de ces mécanismes n’a permis d’échapper à l’imposition, l’association dispose d’un dernier recours : la sectorisation (voire la filialisation) de ses activités lucratives qui permettra de cloisonner les activités assujetties aux impôts commerciaux et les autres y échappant.