Le rescrit fiscal (1) : la sécurité des associations recevant des dons

On sait que par application de l’article 200 du CGI, certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux pour les dons qu’elles reçoivent. Le généreux donateur bénéficie alors d’un avantage fiscal : il peut déduire de sa propre imposition 60% du montant donné, dans la limite de 20% de son revenu imposable.

Le bénéfice de cette disposition est réservé aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère d’intérêt général au sens de l’article 200 précité, c’est-à-dire notamment les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Seules les associations répondant aux conditions de l’article 200 sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux. La délivrance aux donateurs, par les associations, de reçus irréguliers est sanctionnée par l’amende prévue à l’article 1768 quater du CGI, soit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à délivrance des certificats.

Avant de délivrer des reçus fiscaux, il est donc essentiel pour les dirigeants de s’assurer que l’association est bien habilitée à la faire. Pour obtenir cette indispensable certitude, il est possible d’interroger préalablement l’administration fiscale.

On écrit donc au correspondant départemental (liste ici) en LR + AR. Le modèle du courrier est donné en annexe de l’instruction fiscale 13-L-05-04 du 19 octobre 2004.

L’administration dispose de 6 mois pour répondre et donner un avis qui l’engage. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’association est réputée remplir les conditions de délivrance des reçus.

PS : Le reçu délivré par l’association doit être conforme au modèle de l’administration.