Transposition de la directive « Services » aux services d’intérêt général : la proposition de loi

Via Veille SSIG et l’infatiguable Laurent Ghekiere, Représentant auprès de l’UE – Union Sociale pour l’Habitat, toujours à la pointe de l’information sur la règlementation européenne des services d’intérêt général

Proposition de loi SSIG à l’Assemblée Nationale

Calendrier parlementaire

• Imminent : publication officielle de la proposition de loi par
  l’Assemblée Nationale : voir le site du Collectif SSIG
  http://www.ssig-fr.org qui devrait inclure prochainement un lien avec celui
  de l’Assemblée.
• mi-janvier 2010 : examen en Commission des affaires sociales et
  éventuellement en Commission des affaires européennes
• 21 janvier 2010: débat en séance publique et vote.

Références

Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général
imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive
services, n° 2149, déposée le 9 décembre 2009

Contenu : 5 articles et 3 annexes

La nature des services sociaux exclus du champ

L’article 1er précise l’exclusion du champt de la directive relative aux services dans le marché
intérieur au titre des article 2.2.a) (SNEIG) et 2.2.j) (services sociaux
« économiques » assurés notamment par des prestataires mandatés) ainsi que
les conditions d’application des articles relatifs à l’encadrement des
régimes d’autorisation et à l’exclusion des dispositions relatives à la
libre prestation des services. Le logement social, l’aide à l’enfance et
aux familles ainsi que tout autre service social destiné aux personnes dans
une situation de besoin, sont exclus du champ de la directive sous réserve
de mandatement des fournisseurs, y compris par les collectivités
territoriales.

L’article 2 précise le droit applicable aux services sociaux au titre des
SIEG et des SNEIG sur base de la jurisprudence de la CJUE

Les services sociaux à caractère économique

Dans son premier paragraphe, il inscrit les services sociaux relevant
d’une activité à caractère économique, au sens du Traité et de la
jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, dans le champ
protecteur des articles 14 et 106§2 TFUE et de l’article premier du
protocole n°26 sur les services d’intérêt général (SIEG), de façon à leur
faire bénéficier des principes d’application générale à toutes les
politiques communautaires, de protection et de primauté de
l’accomplissement de la mission particulière qui leur est impartie. Cette
inscription permet, à titre d’exemple, de justifier l’existence d’un
encadrement des opérateurs à des fins de protection des utilisateurs ainsi
qu’un financement par le biais de ressources publiques relevant du régime
des compensations de service public au sens de la Décision d’application
directe en droit interne relative à l’application de l’article 106§2 TFUE
aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées
à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt
économique général, COM 2005 267 du 28 novembre 2005, JOUE L312 du 29
novembre 2005 et de la Circulaire de la Direction Générale des
Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur du 4 juillet 2008 sur la
mise en œuvre en France de cette décision communautaire.

Les services sociaux d’intérêt général (SSIG)

Dans son second paragraphe, cet article traite des services ne relevant
pas d’une activité de nature économique car assurant une « fonction à
caractère exclusivement social » au sens de la jurisprudence de la Cour de
Justice de l’Union européenne et de l’article 2 du protocole n°26 sur les
services d’intérêt général (SNEIG).

Le principe du mandatement

L’article 3 établit l’exigence de mandatement des entités (entreprises,
prestataires, opérateurs, associations, organismes, acteurs) chargées de la
gestion de ces services sociaux auxquels sont imparties des missions
particulières.

L’article 4 précise le contenu de ces actes officiels de mandatement, leur
nature et les autorités publiques chargées de les établir. Il définit un
nouvel acte officiel de mandatement adapté aux associations sans but
lucratif explicitant leur droit d’initiative dans le champ des SIEG au
moyen d’une « convention de partenariat d’intérêt général » dont le contenu
devra être défini par décret.

L’article 5 définit les principes généraux applicables à ces services
sociaux conformément aux dispositions de l’article premier du protocole n°
26 sur les services d’intérêt général.

Classement des services sociaux

L’annexe I établit une liste indicative des services sociaux exclus du
champ d’application de la directive relative aux services dans le marché
intérieur (2006/123/CE) en application de ses articles 2.2.a) (SNEIG) et
2.2.j) (services sociaux « économiques » fournis par des prestataires
mandatés) ;

L’annexe II établit une liste indicative des services sociaux relevant de
SIEG conformément à la jurisprudence CJUE;

L’annexe III établit une liste indicative des services sociaux relevant de
SNEIG conformément à la jurisprudence CJUE.

Source : Union sociale pour l’habitat – Représentation auprès de l’UE
HOUSING EUROPE CENTRE
Square de Meeûs 18 – B-1050 Bruxelles
Tel +322 213 84 41 ou +336 86 16 91 60
Registre Kallas n°329659939-87

Mandature 2009-2014 : 5 priorités pour le logement social >
http://www.union-habitat.org/europe