Dissolution-liquidation d’une association loi 1901 : quelques précautions

De (trop) nombreuses associations régies par la loi de 1901 restent en sommeil, c’est-à-dire ne procèdent pas à leur dissolution, après avoir mis fin à leurs activités. En soi, cela n’a rien de dramatique, mais la situation n’est pas “propre” sur le plan juridique et les dirigeants de l’association en sommeil ne peuvent pas considérer qu’ils sont définitivement “débarrassés” des responsabilités qu’ils ont endossées.

Pour cette raison, j’encourage toujours à conduire les formalités de dissolution-liquidation qui mettent fin à la personnalité juridique de l’association et la font disparaître, déchargeant ainsi les dirigeants de leurs responsabilités.

Les formalités de dissolution ne sont pas compliquées, mais, selon la situation de l’association dissoute, il y a quelques précautions à prendre pour faire “proprement” les choses. En voici quelques unes…

Respecter les modalités de convocation de l’assemblée

S’il y a bien une assemblée pour laquelle vous ne pouvez vous permettre d’avoir des contestations, c’est bien celle qui décide de la dissolution de l’association. Les conséquences d’une annulation judiciaire de la décision de dissoudre seraient potentiellement lourdes. Donc on sera particulièrement attentif à respecter les modalités statutaires de convocation de l’AG, en se ménageant toutes les preuves qu’elles ont été respectées (par exemple, attestation du bureau de poste certifiant l’envoi postal des convocations).

Documenter le vote des membres et le respect du quorum

Dans bon nombre de statuts d’associations loi 1901, la dissolution de la structure est une décision extraordinaire, au sens où elle nécessite un quorum particulier et/ou le vote d’une majorité renforcée. Là-aussi, il faudra rendre la décision inattaquable en se ménageant toutes les preuves que les dispositions statutaires ont bien été respectées.

Si vous n’aviez pas coutume de faire émarger les participants à vos AG sur une feuille de présence, c’est le moment où jamais de rompre avec cette mauvaise habitude. Cette feuille de présence pourra être annexée au procès-verbal de l’assemblée ayant voté la dissolution. On se souvient à cet égard que la notice du formulaire CERFA  13972 prévoit que le PV fourni à l’administration à l’appui de la formalité administrative “doit revêtir la signature de tous les membres présents”, exigence disproportionnée et difficile à remplir dans la pratique, mais qui sera -à mon avis- avantageusement remplacée par la mise en annexe de la feuille d’émargement.

Effectuer un compte-rendu des opérations de liquidation

En droit des sociétés, la dissolution et la liquidation de la structure font l’objet de deux assemblées distinctes. Lors de la seconde assemblée des actionnaires (dite de clôture de liquidation), les dirigeants-liquidateurs présentent le compte de liquidation et obtiennent un quitus pour les actes de gestion auxquels ils ont procédé en tant que liquidateurs. Ce dispositif à double détente n’est pas requis en droit des associations.

Toutefois, dans certains cas, il présente un intérêt pour décharger les dirigeants associatifs qui ont procédé à la liquidation de leur responsabilité. Il en va ainsi lorsque les opérations de liquidation sont longues et/ou complexes, que les sommes en jeu ne sont pas symboliques ou que les actifs de l’association ont été cédés à des tiers, à titre onéreux.

Les liquidateurs présenteront dans ce cas à l’assemblée un compte-rendu documenté des opérations de liquidation, dont il leur sera donné acte ainsi que -le cas échéant- un quitus.

NB : cette pratique n’est pas prévue par la loi de 1901 ; elle n’a donc aucun caractère obligatoire. Elle vise simplement dans certains cas à limiter les risques de mise en jeu de la responsabilité des liquidateurs.

Clôturer la relation bancaire

Last but not least, une fois que vous aurez en main le récépissé de la préfecture suite à la déclaration de dissolution, n’oubliez pas d’aller voir votre banquier pour lui demander de clôturer le compte en banque. Évidemment, on fera cette petite visite au banquier une fois que tous les frais et dépenses de la liquidation ont été acquittés.

Publié le : 4 décembre 2010