intérêt général

Modèle de rescrit fiscal pour les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux

By laurent samuel on 18 mars 2016 24

Pour délivrer des reçus fiscaux, il suffit que l’association remplisse les conditions posées par l’article 200 ; point n’est besoin d’agrément ou d’autorisation préalable. Le système est donc très (trop ?) libéral, mais attention, l’association délivre les reçus sous sa responsabilité (et celle de ses dirigeants).

L’association ayant délivré des reçus alors qu’elle ne remplissait pas les conditions s’expose à une amende de 25% du montant des reçus illicites.

Pour cette raison, il vaut mieux prendre ses précautions avant d’émettre des reçus… et s’adresser à l’administration fiscale pour lui demander son avis.

Statuts Association dite d’intérêt général (agrément)

By laurent samuel on 14 décembre 2014

Modèle de statuts pour association fonctionnant sous les exigences du tronc commun d’intérêt général (circulaire du 18 janvier 2010)

Agrément des associations : la révolution silencieuse est en marche

By laurent samuel on 3 avril 2012 0

Les lecteurs de notre blog suivent depuis le début de 2010, la saga de la circulaire Fillon, qui jette les grandes lignes de ce nouveau tronc commun d’intérêt général imposé aux associations partenaires des pouvoirs publics. Aujourd’hui, c’est un loi qui vient consacrer la notion d’intérêt général et donner aux exigences à respecter pour solliciter un agrément administratif la base légale qui leur manquait.

7 modèles de statuts à télécharger pour créer votre association loi 1901

By laurent samuel on 10 décembre 2011 0

Pour faire mentir la statistique récente de baisse des créations d’association, voici à nouveau une liste de modèles de statuts à télécharger, pour qui prépare la création d’une structure régie par la loi de 1901 dans les domaines de l’internet, de l’art, de la culture, de humanitaire et du social.Pour qui prépare la création d’une structure régie par la loi de 1901.

Une association en ligne, au fonctionnement démocratique et transparent ? C’est possible

By laurent samuel on 21 octobre 2011 0

Question : Peut-on organiser une association loi 1901 avec les ressources modernes d’internet (mail, forum, pad, gestion sécurisée des accès) de manière à garantir le fonctionnement démocratique et transparent exigé par le tronc commun d’intérêt général ?
Réponse : oui, c’est possible.

De quelques difficultés juridiques soulevées par le nouvel agrément d’intérêt général

By laurent samuel on 14 septembre 2011 0

La circulaire Fillon a fait couler beaucoup d’encre et de salive. Pourtant je pense qu’un certain nombre de difficultés juridiques soulevées par ce nouveau texte n’ont pas encore été envisagées concrètement.

Je reprends ici les exigences posées par cette circulaire du 18 janvier 2010 pour l’octroi aux associations de ce fameux « tronc commun d’intérêt général » qui conditionne désormais la délivrance des agréments sectoriels (voir ce billet où elles sont présentées dans le texte) et j’envisage celles de ces dispositions qui peuvent être problématiques eu égard aux pratiques que j’observe sur le terrain.

Association d’intérêt général : quelle organisation statutaire ?

By laurent samuel on 12 avril 2011 0

Pour être considéré comme répondant à l’intérêt général, l’association doit organiser statutairement un fonctionnement démocratique et transparent. Elle doit par ailleurs inscrire son projet dans l’intérêt général.

Peut-on réserver l’adhésion à l’association à un public déterminé ?

By laurent samuel on 19 octobre 2010 2

De nombreux fondateurs d’association loi 1901 se demandent comment sélectionner les membres de leur association, qu’il s’agisse de réserver les activités de l’association aux seuls adhérents, de limiter les risques de révocation par l’assemblée générale ou de défendre les intérêts d’un groupe restreint de personnes.

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