On reproche beaucoup au milieu associatif, notamment aux quelques dizaines de milliers de structures qui reçoivent l’essentiel (en volume) des soutiens publics, son manque de transparence financière.
Il est vrai qu’avec les associations gestionnaires, nous sommes en présence d’un véritable secteur para-public, qui fonctionne avec l’argent des contribuables, en échappant aux contraintes de la comptabilité publique. Il est donc légitime de s’interroger sur les garanties de transparence et de gouvernance données par ces associations dont le budget moyen de 300.000 euros est alimenté exclusivement par l’argent public.
Quelques scandales mais surtout une désagréable impression de flou généralisé, suscitent de la part du public une forme de curiosité malsaine, exacerbée par cette ambiance de crise où l’on se cherche des boucs-émissaires. Les associations gestionnaires sont des victimes toutes désignées des chevaliers de la dépense publique, qu’ils soient fonctionnaires ou politiques, ainsi que du zèle des contribuables militants.
Traditionnellement, on reprochait aux associations loi 1901 de ne supporter aucune obligation de publier leurs comptes, contrairement aux sociétés commerciales dont elles pouvaient pourtant adopter les pratiques.
Avec la publication du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 , notre système réglementaire complète un dispositif de transparence qui s’impose à toute la chaîne de la dépense publique, aussi bien les dispensateurs de subventions que les structures bénéficiaires des transferts publics ou de dons. La traçabilité des subventions est assurée depuis la source, -l’organisme public ayant octroyé le concours doit le publier-, et en aval dans les comptes de l’association bénéficiaire, qui font désormais l’objet d’une obligation de publication.
Subventions accordées : les obligations des pouvoirs publics
Le premier volet de la transparence concerne les dispensateurs de subventions publiques. Nous en parlons souvent sur ce blog (pas plus tard qu’ici). Quel que soit le montant et la nature de l’aide, les administrations qui soutiennent des associations loi 1901 ont l’obligation légale de publier la liste détaillée des bénéficiaires, en indiquant le montant et la nature de l’aide ainsi que les coordonnées de l’association.
C’est la loi du du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et son décret d’application 2006-887 daté du 18 juillet 2006 qui organisent cette obligation à la charge des services de l’Etat, y compris l’administration déconcentrée, des collectivités locales et des EPIC. La liste doit faire l’objet d’une publication sur internet. Encore trop peu d’administration respectent ce texte et nous le signalons régulièrement dans ces colonnes (en nous appuyant sur notre petite collecte personnelle).
Associations bénéficiaires de subventions publiques ou de dons (153.000 € et plus) : obligation de publication des comptes
Depuis la loi du 12 avril 2000 codifiée à l’article 612-4 du Code de commerce, les associations qui reçoivent annuellement plus de 153.000 euros de dons ou de subventions et celles qui reçoivent des dons du public (pour ce même montant) doivent obligatoirement établir des comptes, les faire certifier et assurer la publicité de leur bilan et compte de résultat.
Avec la publication de ce décret (que nous avions signalée hier), c’est le deuxième volet du dispositif de transparence qui se met en place. L’administration (la Direction des J.O.) se charge désormais de la collecte et de la diffusion des comptes des associations bénéficiant de plus de 153.000 euros de subventions ou de dons. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. A terme ce sont largement plus d’une centaine de milliers de documents comptables de « grosses » associations gestionnaires qui vont devenir progressivement accessibles et seront mises gratuitement à disposition du public.
Corrélativement, ces associations recevant plus de 153K€ seront désormais tenues de déposer leurs comptes, dans les trois mois de leur approbation. Avec la mise en ligne, il sera possible de vérifier à en une fraction de seconde si une association remplit bien ses obligations légales.