Nous avons consacré de nombreux billets aux exigences de la circulaire du 18 janvier 2010. Force est de constater que les ministères ne se bousculent pas pour prendre les décrets nécessaires à la mise en force de ce nouveau dispositif d’agrément : sauf erreur de ma part, seules les associations de l’environnement ont vu leur régime juridique adapté.

Mais progressivement, toutes les associations auront à se préoccuper du renouvellement de leur agrément. Les exigences sont connues, il n’est donc pas trop tôt pour commencer à se mettre en conformité.

Tronc commun d’intérêt général : quelle organisation statutaire ?

Nous avons proposé sur ce site différents documents à propos de l’agrément d’intérêt général. Aujourd’hui nous vous proposons de télécharger un modèle des clauses à intégrer à vos statuts pour assurer le fonctionnement démocratique et transparent qui sera un jour réclamé à toutes les associations agréées.

Pour mettre en conformité les statuts, nous proposons de modifier les articles suivants :

• Objet
• Membres
• Admission – adhésion
• Perte de la qualité de membre
• Composition de l’Assemblée Générale
• La convocation
• Délibérations
• Conseil d’administration
• Transparence financière
• Dissolution

L’association d’intérêt général démocratique et transparente

Rappel : l’association sollicitant un agrément administratif doit auparavant démontrer qu’elle remplit bien les conditions du tronc commun d’intérêt général. Elle doit notamment établir que son fonctionnement est démocratique et qu’elle agit dans la transparence financière.

Fonctionnement démocratique

• Réunion AG (périodicité, convocation, initiative)
• Exercice effectif des droits des membres (initiative, information, participation et vote aux assemblées, libre accès aux fonctions dirigeantes)
• Election des dirigeants (droit de vote et éligibilité, durée du mandat, conflit d’intérêts)

Transparence financière

• Etablissement de comptes conformes
• Présentation des comptes en assemblée générale et affectation du résultat par décision des membres
• Préventions des conflits d’intérêt et gestion désintéressée
• Information des tiers (tutelle, partenaires, dispensateurs de subventions)
• Publications obligatoires

Ci-dessous on peut télécharger gratuitement le texte des nouvelles clauses à ajouter aux statuts. ces clauses doivent bien-entendu être compatibles avec le reste de l’organisation statutaire.

Mise en conformité Statuts "Tronc commun - intérêt général"

Notre expert procède aux ajout et corrections dans vos statuts, de manière à organiser un fonctionnement démocratique et la transparence financière dans votre association, conformément aux exigences de la circulaire Fillon. Les statuts organisent également la gestion désintéressée (dans la limite des tolérances fiscales).. A propos de vos statuts nous effectuons les travaux suivants : Vérifications de l'existant Correction des clauses incompatibles Ajouts (le cas échéant) et vous renvoyons une proposition de texte. Plus d'info»

Prix:34,90 €