Qui doit signer les statuts d’une association loi 1901 ?
Quand on me pose cette question, je réponds invariablement : « tous les adhérents, qu’ils soient dirigeants ou simples membres ». Comme souvent les visages se ferment à l’énoncé de cette sentence, je précise « mais c’est l’avis du juriste… ».
Comment procéder dans la pratique de manière sécurisée tout en restant pragmatique ?
Plusieurs contextes doivent être distingués.
La formalité de constitution en préfecture
Pour procéder à la déclaration de l’association en préfecture, les fondateurs doivent déposer un exemplaire des statuts signé par deux des dirigeants de l’association, par exemple le Président et le secrétaire. Même si on peut concevoir que tous les fondateurs signent les statuts, deux signatures suffisent du moment qu’il s’agit de personnes apparaissant dans la liste des dirigeants, qui est communiquée à la préfecture avec cet exemplaire des statuts.
L’adhésion des membres à l’association loi 1901
Aux termes de la loi de 1901, l’association est un contrat. Dans le domaine contractuel règne un principe fondamental : pas d’obligation sans consentement. Et c’est en général la signature qui matérialise le consentement.
Juridiquement, les statuts sont le contrat qui lie les membres de l’association et les adhérents doivent manifester leur consentement en signant le contrat, c’est-à-dire les statuts. Voilà pour la règle.
Dans la pratique, le consentement peut être matérialisé de manière différente, notamment en acquittant la cotisation d’adhésion prévue par les statuts. Je n’ai plus les références en tête, mais il existe de la jurisprudence qui valide cette pratique. En payant la cotisation, l’adhérent est réputé avoir pris connaissance des statuts et les accepter sans réserve.
Malgré cela, je prescris toujours aux dirigeants de faire figurer sur le reçu de la cotisation conservé par l’association une mention indiquant que « l’adhérent reconnaît avoir reçu une copie des statuts (et du règlement intérieur, le cas échéant) et en accepter toutes les dispositions ».
La communication d’un exemplaire des statuts aux tiers (banquier par exemple)
Certains tiers en relation juridique avec l’association réclament les statuts pour leur dossier. Ce sont par exemple les dispensateurs de subventions ou le banquier avant l’ouverture d’un compte bancaire.
Il faut savoir que seule la version des statuts déposés en préfecture est opposable aux tiers. Pour éviter toute ambiguïté, notamment en cas de modifications statutaires ou si l’association n’a pas effectué les formalités en préfecture, les tiers veulent la garantie que les statuts qui leur sont communiqués sont bien ceux en vigueur dans l’association.
En formation, je préconise de demander au Président ou à un dirigeant de l’association d’apposer sur l’exemplaire des statuts communiqué une mention « certifié conforme et à jour », avec sa signature. Cela ne vaut pas forcément grand’chose sur le plan juridique, mais le Président engage ainsi sa responsabilité en garantissant que l’exemplaire communiqué est bien à jour des éventuelles modifications postérieures au dépôt en préfecture.
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Mots-clefs :adhérents, banques, cotisation, dirigeant bénévole, dispensateur de subventions, préfecture, responsabilité, secrétaire, statuts
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bonjour!
ayant repris une association, je souhaiterais savoir si le nouveau président doit signer les statuts ou conserver ceux des fondateurs
Non, pas nécessaire. Par contre, n'oubliez pas les formalités en préfecture et les quelques précautions dont je parle ici : http://association1901.fr/blog/droit-association-...
cordialement
Bonjour, Comment consulter les statuts d'une association sans prendre contact avec elle ? Sont-ils consultables en préfecture ou publiés ailleurs ? Noémie.B
se procurer les statuts d'une asso sur google : http://www.google.fr/search?q=se+procurer+les+sta...
La signature en bas peut elle être imprimé dans le document ?
C'est à dire que la signature du futur vice président ( qui se trouve à l'autre bout de la France) à été scanné puis collé en bas de la déclaration des statuts. On veut faire de cette façon afin de gagner du temps.
Est-ce recevable ?
Merci
oui, à partir du moment où l'intéressé est d'accord et que les tiers n'y voient que du feu. Toutefois, pour la déclaration de l'association, la préfecture exigera un exemplaire avec une signature manuscrite originale.
bonjour à tous
avec qq amis nous sommes en train de créer une association loi 1901 , pour valoriser la culture locale de notre région au travers de journées dans une bergerie et au travers de divers ateliers, et j'aimerai avoir qq renseignements : pour créer l'association il faut se réunion en assemblée et créer ensemble l'association , les statuts, le vote du bureau et du conseil d'administration, nous sommes très peu nombreux, je pense qu'il y aura 1 président et 1 trésorier secretaire, et des bénévoles, comment désigne t'on les membres du conseil d'administration ? et comment rédiger un réglement intérieur ?
je vous remercie pour votre reponse
jo
une modification des statuts d'une association doit-elle obligatoirement se faire lors d'une AG, ou peut simplement être effective lors d'une réunion du comité directeur?
en principe, la modification des statuts est une compétence exclusive de l'AG
Bonjour,
J'ai cotisé en ligne à une association, il y a une semaine, dont je suis devenu membre.
Mais à ma grande surprise, aucune possibilité d'avoir accès aux statuts, que ce soit avant l'adhésion, qu'après (je viens de faire la demande à ce que l'on m'envoie les statuts par courrier).
Avec un peu de recul il apparaît que l'adhésion à cette association est plus une arnaque qu'autre chose.
Puis-je demander le remboursement de ma cotisation, en arguant que je n'avais pas connaissance des statuts, et donc que je n'étais pas en connaissance de tous les éléments ?
Cordialement,
Sébastien
Oui, tu peux toujours essayer !