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Le registre spécial, édité par les Editions Associatives

Art. 5 Loi de 1901 : "Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande."


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Qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire ?

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Il règne souvent une joyeuse confusion dans les statuts des associations et dans l’esprit de leur dirigeants à propos de l’assemblée générale extraordinaire. Je vais essayer de clarifier les choses, notamment pour les rédacteurs de statuts, car dans les associations en fonctionnement, on restera tenu d’appliquer les statuts à la lettre même s’ils ne sont pas parfaitement rédigés.

Dans cette affaire, deux objectifs se téléscopent pour créer la confusion : la nécessité de prévoir des assemblées générales en dehors de l’assemblée annuelle et le besoin d’entourer certaines décisions graves de précautions particulières.

La tenue d’une assemblée en dehors de l’AGO

Pour le bon fonctionnement de l’association, il est préférable de prévoir la possibilité de tenir une assemblée générale en dehors de l’assemblée annuelle qualifiée pour sa part « assemblée ordinaire ». On sait que l’assemblée est l’organe souverain de l’association et dans certains contextes, on doit pouvoir la convoquer pour lui soumettre telle ou telle décision.

Dans ce cas, il sagit donc d’une assemblée convoquée à titre extraordinaire, c’est-à-dire en dehors du cadre habituel de l’assemblée annuelle prévue pour statuer sur les comptes.

Selon ce qu’on indiquera dans les statuts, cette AGE peut être convoquée à la seule initiative du Président, du Bureau ou du CA. Il est également possible de prévoir la faculté pour un groupe de membres de demander la tenue d’une AGE, une sorte de droit d’initiative de la base, qui est une garantie du fonctionnement démocratique de la structure.

A noter qu’une disposition de ce type (convocation de l’AG à la demande d’un certain nombre d’adhérents) est nécessaire pour obtenir l’agrément « sport » ou « jeunesse et éduc.pop. ».

Dans le cas d’une AGE, rien n’oblige à prévoir des conditions de quorum et de vote différentes de celles de l’AGO. On peut tout à fait transposer les règles de fonctionnement de l’assemblée annuelle, le caractère « extraordinaire » résidant uniquement dans la convocation. C’est à cause d’une transposition abusive du droit des sociétés que dans bon nombre de statuts, on prévoit pour les AGE des règles de quorum et de votes renforcées.

Des précautions renforcées pour certaines décisions importantes

Pour certaines décisions importantes, comme la révocation des dirigeants ou le changement de dispositions statutaires, les tribunaux considèrent que seule l’AG est compétente. C’est pour cette raison qu’on la désigne comme l’organe souverain de l’association. Il est possible d’entourer ces décisions fondamentales de précautions renforcées, en exigeant un quorum particulier (par exemple, au moins la moitié des membres présents ou représentés)  et/ou une majorité qualifiée (par exemple, 2/3 ou 3/4 des votants).

Dans ce cas, il faudrait donc parler d’assemblée générale statuant à titre extraordinaire.

Comment rédiger des statuts clairs et opérationnels ?

Pour avoir des statuts clairs et lever toute ambiguïté dans le fonctionnement, les deux objectifs doivent être soigneusement distingués (contrairement à ce que l’on trouve dans de nombreux statuts-type).

Dans le chapitre consacré à l’assemblée générale, on commencera par prévoir (le cas échant bien entendu, cela n’a rien d’obligatoire) un article autorisant la convocation d’une AG en dehors de l’AG annuelle, en stipulant qui peut prendre l’initiative de cette convocation (organe dirigeant et/ou fraction des membres).

Ensuite, dans un article concernant les décisions de l’AG, on prévoira (toujours si l’on en a convenance, -rien d’obligatoire à ce sujet) un certain nombre de décisions fondamentales, dont on fera une liste exhaustive, et qui seront entourées de garanties particulières (quorum et/ou majorité). Chaque fois qu’une de ces décisions sera soumise aux adhérents, l’assemblée devra statuer à titre extraordinaire, c’est-à-dire respecter les conditions particulières de quorum et de majorité prescrite par les statuts.

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  1. 27 décembre 2009

    APB

    L'AG de clôture de l'exercice du 01/10/2008 au 30/09/2009s'est tenue le 23/11/2009, avec les membres à jour de l'exercice écoulé. Le rapport moral et le rapport financier ont été approuvés à l'unanimité.
    L'ordre du jour avait prévu le renouvellement complet du conseil qui a démissionné, mais suite à désaccords, il y a eu un constat de carence pour l'élection d'un nouveau conseil.
    Décision a été prise de convocation d'une AG Extraordinaire fin janvier pour élire un nouveau conseil, le conseil démissionnaire continuant à gérer les affaires courantes jusqu'à cette date.
    Quelques membres de l'exercice 2008-2009 n'ont pas renouvelé leur cotisation, et d'autre nouveaux membres sont entrés dans l'association au 01/10/2009. Ma question :
    la question : Qui a le pouvoir de voter pour cette AG Extraordinaire ?
    1 – les membres de l'exercice écoulé (et clos) 2008-2009 ?
    2 – ou les membres à jour de leur cotisation pour l'exercice 2009-2010 ?
    Merci de vos réponses.

    • Photo du profil de Laurent Samuel
      27 décembre 2009

      Laurent Samuel

      les statuts prévoient peut-être qq chose à ce sujet : par exemple membre à jour de leur cotisation. sinon on se reportera à l'usage de l'association pour déterminer la périodicité de la cotisation (en gros, scolaire ou civile). Pour participer à cette AG, il semble légitime de demander aux membres le versement de la cotisation exigible

  2. 24 juillet 2010

    chevet

    Les non adhérents à l'association qui viennent à l'ago ont ils le droit à la parole, si la Présidente ne leur donne pas ce droit. Même s'il s'agit du Maire, qui en a déjà profité lors d'AGO antérieures, pour en faire une tribune électoraliste. Merci de me répondre

    • Photo du profil de Laurent Samuel
      16 novembre 2010

      Laurent Samuel

      exactement dans les conditions prévues par les statuts ou éventuellement le règlement intérieur dument adopté.
      sinon il n'y a pas d'obligation légale qu'aucun vote dans l'association se déroule à bulletin secret
      si j'ai bien compris votre question
      cordialement

  3. 30 janvier 2011

    Val

    Bonjour,
    Certains membres de notre association ont convoqué une assemblée générale extraordinaire le 24 janvier pour le 1er février afin de démettre de leurs fonctions des membres du bureau. J'ai plusieurs questions. Premièrement, ces délais sont-ils légaux? Il me semblait qu'il fallait respecter un délai d'au moins 15jours, voire un mois puisqu'ils veulent organiser des élections et qu'il n'y a pas eu d'appel à candidature. Si les délais ne sont pas légaux, pouvons-nous faire annuler cette AGE et comment? Deuxièmement, qui a le droit de vote lors de cette AG? Des personnes non-adhérentes de notre association peuvent-elles voter? Et sinon, quel recours avons nous a posteriori pour faire annuler le vote si on nous l'impose? Merci de vos réponses. Je suis effarée par ces procédés qui me semblent totalement anti-démocratiques.

  4. Photo du profil de Laurent Samuel
    2 février 2011

    Laurent Samuel

    Pas de délai légaux mais un éventuel contrôle du juge sur le fait que les adhérents ont été à même d'exercer leur droit de participer à l'AG.
    Évidemment, pas de participation, ni de vote de personnes non adhérentes à l'association. Si vous pouvez faire la preuve de ce que des personnes extérieures ont pris part au vote, c'est la certitude de voir cette AG annulée.
    Si l'AG fait grief à certains, c'est-à-dire qu'il résulte un certain préjudice de ses décisions, possibilité de la contester devant le TGI (ministère d'avocat obligatoire).

  5. 9 février 2011

    Trapp

    Si dans les statuts rien ne prévoit comment déclencher une AGE, alors qu'est ce qui s'applique ? Un membre suffit ? le Président ? la majorité du CA ?

  6. 17 mars 2011

    odu

    Bonjour,

    Les statuts de notre association ne prévoit rien quand aux modalités de convocation d'une ag extraordinaire (délai, quorum,…) y a t-il un règlement par défaut?
    Que se passe t-il en cas de démission générale du CA et que personne ne souhaite reprendre l'asso?
    La décision de mise en cessation de paiement et liquidation doit-elle être prise en AGE?

    Merci pour vos réponses.

  7. 24 mars 2011

    BARBARA

    Bonjour,
    Cela va faire un ans que quelque personnes de l'association a fait un A.G.Extraordinaire sans que nous le sachions et il fallait qu'on renouvelle nos licences pour savoir par la ligue que notre assoication avait un nouveau président. Pendant un ans extactement nous avons joué sans savoir que le grand bureau avait déclanché une A.G.Extraordinaire. En lisant le Procés Verbal du Bureau par un amie ils avaient envoyés par lettre recommendée la convocation au président mais le problème c'est que le président n'as jamais retiré de lettre recommendée à la poste, le grand bureau avait envoyé des communiqués à la radio alors que personne n'a entendu car se n'ai pas ke le président il y a aussi le Trésorier Trésorier adjoint secrétaire adjoint et quelque membres …. Donc j'ai quelques questions ;
    -Aprés 1 ans pensez vous que le nouveaux bureau est valable sans avoir prevenu une discipline de l'association?(par contre ils viennent récupérer notre listing nom des joueurs ect…. dans notre section à la ligue )
    -Parmi les présents à cette A.G.E. ils y avaient des mineurs . Peuvent-ils votés? sans être licenciés.
    Nous sommes 6 dans le bureau ils y avaient que 2 qui étaient présents aà cette AGE est ce normale?
    Aidez moi car nous nous fesons manipulé par des personnes du bureau même
    Merci de me répondre

  8. 4 mai 2011

    HUBERT

    Est-ce que les adhérents ont le droit de demander un AGE pour renouveller les dirigeants. Les dirigeants sont élus pour 3ans, nous sommes à la 2ème année.

  9. Photo du profil de Celloval
    7 décembre 2011

    Celloval

    Bonjour,
    Je suis présidente d’une petite association et je souhaite démissionner de mon poste. Dois-je convoquer une AG ou une AGE ? Pouvez-vous m’indiquer où trouver les modèles des documents à rédiger. Merci d’avance.

  10. Photo du profil de myrette
    11 juin 2012

    myrette

    Bonjour,
    membre d’une petite association, depuis 3ans, il n’y a jamais eu d’assemblee generale, jamais eu la presentation des comptes ni la moindre justification d’utilisation des dons.
    les statuts mentionnent un conseil d’administration mais il n’y a que 5 dirigeants dont 2 se sont « volatisés » pendant 2 ans et reviennent agresser verbalement les membres qui demandent des explications. il n’y a jamais eu de liste d’adherents d’etablie…
    l’association a pour support un forum mentionné dans les statuts hors le forum a changé par 2 fois y compris de nom sans que personne ne soit prevenu.
    jusqu’a présent le dialogue etait possible avec la presidente aujourd’hui ce n’est plus le cas. elle nous repond, c’est mon asso, je fais ce que veux!
    la secretaire adjointe me demande: si je deviens demandeur aupres du juge en tant que secretaire adjointe demissionnaire et ayant eut acces a la partie des dirigeants du forum est ce que ces mails sont aussi valables?
    nous avons commandé le kit que nous avons lu chacune (nous sommes 3 a ne pas avoir peur) pour demander un refere mais il y a tant de choses a demander au juge que là j’avoue ne pas savoir par ou commencer…

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