Les délits de prise illégale d’intérêts et gestion de fait sont les deux « bêtes noires » des élus et des fonctionnaires. Sur le papier, la probité de nos édiles est sanctionnée de manière très sévère, prison et lourde amende pour la prise d’intérêts, responsabilité pécuniaire personnelle et inéligibilité pour la gestion de fait.
Juridique
Quel est le nombre minimum de dirigeants dans une association 1901 ?
Cette question revient souvent dans vos recherches sur internet. J’y réponds toujours de manière nuancée et selon le moment où l’on se situe dans la vie associative. D’un strict point de vue juridique, l’association est un contrat. En droit français, il faut être deux pour contracter. A la création donc, deux fondateurs minimum doivent signer […]
Association à but lucratif : attention au portage salarial déguisé
De nombreux dirigeants s’interrogent à propos de l’association à but lucratif, la possibilité de proposer des activités payantes dans le cadre de leur association, en relation plus ou moins directe avec l’objet associatif.
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La sécurité juridique de votre association loi 1901 pour moins de 35 euros avec tout pour remplir toutes les obligations fondamentales des dirigeants bénévoles. Découvrez tous vos devoirs en tant que dirigeant bénévole Avec notre aide-mémoire clair et précis, devenez incollable sur le fonctionnement juridique des associations à but non lucratif. 1/L’aide-mémoire juridique indispensable pour […]
Comment instaurer une procédure disciplinaire dans votre association ?
Voici quelques précautions, conseils et bonnes pratiques à propos de la méthode à suivre (il y en a certainement plusieurs) pour instaurer dans votre association des règles de conduite et leurs sanctions. Avant toutes choses, il faut être conscient que la mise en place de ce mécanisme disciplinaire n’apparaîtra légitime que si les règles et obligations posées permettent réellement de résoudre de vrais problèmes (cantonnement des risques encourus par les personnes ou la matériel, limitation des conflits entre les membres, préservation des valeurs statutaires de l’association, etc)
Lutte contre la corruption : bientôt un agrément administratif pour les associations avec des prérogatives renforcées
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale apporte une réelle nouveauté dans le paysage associatif puisqu’elle prévoit un agrément pour les associations de lutte contre la corruption. Cet agrément permettra auxdites associations ayant plus de 5 années d’existence de se porter partie civile dans les dossiers de de corruption et trafic d’influence, de manquement au devoir de probité, de recel ou de blanchiment des revenus ou des choses provenant de ces infractions, ainsi que pour les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.
Tout le droit des associations loi 1901 (ou presque)
J’inaugure donc une nouvelle présentation des archives de catégories, présentation à plat, qui permet de retrouver l’ensemble des articles relevant de la même catégorie sur une seule page. On commence par la catégorie vedette ‘Droit des associations« .
Les rubriques sont les suivantes : Statuts, membres, objet associatif, dirigeants (pouvoirs et responsabilité), changement de dirigeant, agrément administratif, relation bancaire, micro-entreprise associative, obligations légales, association employeur, couplage « association-entreprise ».
Précautions à propos de la nomination et de la révocation des dirigeants d’association loi 1901
Le dirigeant bénévole étant un mandataire, son mandat peut être résilié à tout moment par le mandant, c’est l’application de la théorie générale du mandat. En principe, les dirigeants sont révoqués dans les mêmes conditions que leur nomination. Si les statuts prévoient que les dirigeants sont élus en AG, ils ne peuvent être révoqués qu’en AG, par un vote avec les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles qui prévalent pour leur nomination. C’est le principe du parallélisme des formes.